Art. 5 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 3×

En matière répressive, le droit du procureur général de former d'office un recours en cassation reste réglé par l'art. 442 du code d'instruction criminelle.

  • Cour de cassation, 13.10.2022, n° CAS-2021-00140Decision

    … tout en développant, d’autre part, le principe de l’assimilation des faits ou événements prévu à l’article 5 b) du même règlement, partant deux cas d’ouverture distincts. Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

    13 Oct 2022 · 20221013_CAS-2021-00140

  • Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.viixviiiLaw

    … de fournir les locaux incombe aux communes où seraient instituées des audiences en application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, …

  • Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00106Decision

    … la violation de l’article 6 du même règlement qui a trait au caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 dudit règlement et la violation de l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union …

    10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00106