En matière répressive, le droit du procureur général de former d'office un recours en cassation reste réglé par l'art. 442 du code d'instruction criminelle.
Art. 5 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
Cour de cassation, 13.10.2022, n° CAS-2021-00140Decision
… tout en développant, d’autre part, le principe de l’assimilation des faits ou événements prévu à l’article 5 b) du même règlement, partant deux cas d’ouverture distincts. Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.
13 Oct 2022 · 20221013_CAS-2021-00140
Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.viixviiiLaw
… de fournir les locaux incombe aux communes où seraient instituées des audiences en application de l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, …
Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00106Decision
… la violation de l’article 6 du même règlement qui a trait au caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 dudit règlement et la violation de l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union …
10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00106
- abbr:lu=Code d'instruction criminelle (the document of this name that we hold has no such provision)
Changed on 14 Apr 1989
En matière répressive, le droit du procureur général de former d’'office un recours en cassation reste réglé par l’'art. 442 du code d’'instruction criminelle.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording