Art. 1 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 83×

La justice est rendue souverainement par les juges institués en vertu de la loi. Leurs décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées ou annulées que dans les cas prévus par les dispositions qui suivent.

The 10 that are cited most themselves, of 83.

  • Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00117Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00117

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00081Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00081

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00085Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00085

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00084Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00084

  • Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00090Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00090

  • Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision

    … non susceptible d’opposition, rendue en dernier ressort, de sorte qu’il est également recevable au regard de l’article 1er de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation de 1885.

    8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00119Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00119

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00121Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00121

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00101Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00101

  • Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00105Decision

    … décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …

    2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00105