La justice est rendue souverainement par les juges institués en vertu de la loi. Leurs décisions en dernier ressort, non susceptibles d'opposition, revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées ou annulées que dans les cas prévus par les dispositions qui suivent.
Art. 1 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
The 10 that are cited most themselves, of 83.
Cour de cassation, 10.11.2022, n° CAS-2021-00117Decision
… décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …
10 Nov 2022 · 20221110_CAS-2021-00117
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00081Decision
… décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00081
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00085Decision
… décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00085
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00084Decision
… décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00084
Cour de cassation, 25.04.2024, n° CAS-2023-00090Decision
… décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …
25 Apr 2024 · 20240425_CAS-2023-00090
Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision
… non susceptible d’opposition, rendue en dernier ressort, de sorte qu’il est également recevable au regard de l’article 1er de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation de 1885.
8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00119Decision
… décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00119
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00121Decision
… décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00121
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00101Decision
… décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00101
Cour de cassation, 02.07.2026, n° CAS-2023-00105Decision
… décision en dernier ressort ayant tranché tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la …
2 Jul 2026 · 20260702_CAS-2023-00105
Changed on 14 Apr 1989
La justice est rendue souverainement par les juges institués en vertu de la loi. Leurs décisions en dernier ressort, non susceptibles d’'opposition, revêtues des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassées ou annulées que dans les cas prévus par les dispositions qui suivent.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording