Art. 4 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 4×

En matière civile et commerciale, le procureur général pourra, pour les causes énoncées en l'article précédent, former recours en cassation dans l'intérêt de la loi contre les jugements et arrêts en dernier ressort et contre les jugements rendus en dernier ressort par les juges de paix, lorsqu'aucune des parties n'aura réclamé contre ces décisions dans le délai fixé ou que le recours par elles, formé aura été rejeté, sans cependant que ces parties puissent se prévaloir de la décision qui interviendra sur ce pourvoi.

  • Cour de cassation, 05.05.2022, n° CAS-2021-00081Decision

    Le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans le respect des conditions de recevabilité définies par les articles 4 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    5 May 2022 · 20220505_CAS-2021-00081

  • Cour de cassation, 30.05.2024, n° CAS-2023-00125Decision

    … en cas de faillite du commerçant dans les six mois qui suivent, soit le jugement rejetant la requête, prévu par l'art. 4, al. 1. ou par l'art. 9, soit le jugement approuvant le projet des commissaires, prévu par l'art. 10, l'époque de …

    30 May 2024 · 20240530_CAS-2023-00125

  • Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00106Decision

    … la violation de l’article 6 du même règlement qui a trait au caractère exclusif des compétences définies aux articles 3, 4 et 5 dudit règlement et la violation de l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union …

    10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00106

  • Cour de cassation, 06.05.2021, n° CAS-2020-00090Decision

    … 28 Article 4, paragraphe 1, point b), du règlement Rome I. 29 Article 4, paragraphe 2, du prédit règlement. 30 Article 4, paragraphe 3, du prédit règlement. manifestement plus étroits avec la France qu’avec le Luxembourg, pays de …

    6 May 2021 · 20210506_CAS-2020-00090