Art. 2 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 12×

Les cas d'annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le code d'instruction criminelle.

The 10 that are cited most themselves, of 12.

  • Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00092Decision

    En vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de procédure pénale.

    21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00092

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00106Decision

    … n’est ouverte qu’après le jugement ou l’arrêt rendu en dernier ressort et dans les conditions visées aux articles 1 et 2 de ce même article.

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00106

  • Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00114Decision

    … à juste titre dans son mémoire en réponse20, l’article 407 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 2 de la loi précitée de 1885, qui dispose que « [l]es cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont …

    21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00114

  • Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00201 du 24 octobre 2025Decision

    … Code de procédure pénale, et, de façon plus spécifique en ce qui concerne le pourvoi en cassation, à travers les articles 1 et 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, qui renvoient à …

    24 Oct 2025 · eli/etat/leg/acc/2025/10/24/a463/jo

  • Loi du 25 juillet 1977 sur l'organisation judiciaire.iLaw

    Les articles 2 à 11 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur et de cinq …

  • Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.xiiixivxviLaw

    … judiciaire telle qu'elle a été modifiée dans la suite pour pouvoir être nommés aux emplois prévus par l'article 2 de cette même loi.

  • Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00128Decision

    pénale En vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de procédure pénale.

    19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00128

  • Cour de cassation, 29.04.2021, n° CAS-2020-00078Decision

    … les délais de cassation en matière pénale prévus par les articles 41 à 43 de la loi précitée de 1885 (Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, sous 8°, du Règlement grandducal précité du 25 mars 2020 tel que modifié). La suspension …

    29 Apr 2021 · 20210429_CAS-2020-00078

  • Cour de cassation, 09.11.2017, n° 3875Decision

    Qu’en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885, les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de procédure pénale ;

    9 Nov 2017 · 20171109_3875

  • Cour de cassation, 09.11.2017, n° 3876Decision

    Qu’en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885, les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de procédure pénale ;

    9 Nov 2017 · 20171109_3876