Les cas d'annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le code d'instruction criminelle.
Art. 2 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Cour de cassation, 21.12.2023, n° CAS-2022-00092Decision
En vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de procédure pénale.
21 Dec 2023 · 20231221_CAS-2022-00092
Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00106Decision
… n’est ouverte qu’après le jugement ou l’arrêt rendu en dernier ressort et dans les conditions visées aux articles 1 et 2 de ce même article.
30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00106
Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00114Decision
… à juste titre dans son mémoire en réponse20, l’article 407 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l’article 2 de la loi précitée de 1885, qui dispose que « [l]es cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont …
21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00114
Arrêt de la Cour constitutionnelle - Arrêt n° 00201 du 24 octobre 2025Decision
… Code de procédure pénale, et, de façon plus spécifique en ce qui concerne le pourvoi en cassation, à travers les articles 1 et 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, qui renvoient à …
24 Oct 2025 · eli/etat/leg/acc/2025/10/24/a463/jo
Loi du 25 juillet 1977 sur l'organisation judiciaire.iLaw
Les articles 2 à 11 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2. La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur et de cinq …
Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.xiiixivxviLaw
… judiciaire telle qu'elle a été modifiée dans la suite pour pouvoir être nommés aux emplois prévus par l'article 2 de cette même loi.
Cour de cassation, 19.02.2026, n° CAS-2025-00128Decision
pénale En vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de procédure pénale.
19 Feb 2026 · 20260219_CAS-2025-00128
Cour de cassation, 29.04.2021, n° CAS-2020-00078Decision
… les délais de cassation en matière pénale prévus par les articles 41 à 43 de la loi précitée de 1885 (Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, sous 8°, du Règlement grandducal précité du 25 mars 2020 tel que modifié). La suspension …
29 Apr 2021 · 20210429_CAS-2020-00078
Cour de cassation, 09.11.2017, n° 3875Decision
Qu’en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885, les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de procédure pénale ;
9 Nov 2017 · 20171109_3875
Cour de cassation, 09.11.2017, n° 3876Decision
Qu’en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 18 février 1885, les cas d’annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le Code de procédure pénale ;
9 Nov 2017 · 20171109_3876
Changed on 14 Apr 1989
Les cas d’'annulation ou de cassation en matière pénale sont réglés par le code d’'instruction criminelle.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording