L’article 6 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation est abrogé.
Art. 62 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…
In forcesince 1 Feb 2023
L’article 6 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation est abrogé.