Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :
L’article 16-2 prend la teneur suivante :
Art. 16-2.
Le magistrat du parquet est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le procureur général d’État respectivement par le procureur d’État auquel il est rattaché.
Il développe librement les observations orales qu’il croit convenables au bien de la justice.
L’article 18 prend la teneur suivante :
Art. 18 .
Le procureur général d’État est chargé de veiller à l’application de la loi pénale sur toute l’étendue du territoire national.
Il coordonne l’action des procureurs d’État en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale, ainsi que la conduite de la politique d’action publique par les parquets.
Il a, dans l’exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
L’article 19 prend la teneur suivante :
Art. 19.
Le ministre de la justice peut adresser au procureur général d’État des directives de politique pénale, arrêtées par le Gouvernement en conseil.
L’article 20 prend la teneur suivante :
Art. 20 .
Le procureur général d’État a autorité sur tous les magistrats du parquet.
Il peut enjoindre aux procureurs d’État, par des instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes.
L’article 421 est abrogé.