Le Code pénal est modifié comme suit :
L’article 220 prend la teneur suivante :
Art. 220.
Le faux témoignage en matière civile et administrative est puni d’un emprisonnement de deux mois à trois ans.
Les dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables au faux témoignage devant le Tribunal disciplinaire des magistrats et la Cour disciplinaire des magistrats.
L’article 221 prend la teneur suivante :
Art. 221.
L’interprète et l’expert coupables de fausses déclarations, soit en matière criminelle, contre l’accusé ou en sa faveur, soit en matière correctionnelle ou de police, contre le prévenu ou en sa faveur, soit en matière civile, sont punis comme faux témoins, conformément aux articles 215, 216, 218, 219 et 220.
Les dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables à l’expert et à l’interprète coupables de fausses déclarations devant le Tribunal disciplinaire des magistrats et la Cour disciplinaire des magistrats.
L’expert en matière criminelle qui aurait été entendu sans prestation de serment est puni conformément à l’article 217.