Si l'accusé a été condamné à la peine de la réclusion de plus de dix ans, le faux témoin qui aura déposé contre lui subira la peine de la réclusion de dix à quinze ans.
Art. 216 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 1×
Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…60Law
… police, contre le prévenu ou en sa faveur, soit en matière civile, sont punis comme faux témoins, conformément aux articles 215, 216, 218, 219 et 220. Les dispositions de l’alinéa qui précède sont également applicables à …
Changed on 10 Jul 2016
Si l'accusé a été condamné, soit à une détention de à la peine de la réclusion de plus de dix ans, soit aux travaux forcés, le faux témoin qui aura déposé contre lui subira la peine des travaux forcésde la réclusion de dix ans a à quinze ans.
Il subira celle des travaux forcés à perpétuité, si l'accusé a été condamné à mort.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording