Art. 63 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

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La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée comme suit :

Les articles 3, 4, 17, 28, 41 à 43, 72, 73, 144 à 147, 149, 155 à 167 et 169 à 180 sont abrogés.

À l’article 18, alinéa 1er, les mots par le Grand-Duc sont supprimés.

À l’article 19, paragraphe 2, l’alinéa 1er prend la teneur suivante :

Les juges d’instruction sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil national de la justice, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans.

À l’article 33, le paragraphe 1er prend la teneur suivante :

(1)

La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de onze présidents de chambre à la Cour d’appel, de douze premiers conseillers, de treize conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de deux procureurs généraux d’État adjoints, de sept premiers avocats généraux, de cinq avocats généraux et d’un substitut.

À l’article 33-1, paragraphe 2, les mots ministère public sont remplacés par celui de parquet.

L’article 40 prend la teneur suivante :

Art. 40.

(1)

Sont portées devant la Cour supérieure de justice les affaires à toiser en assemblée générale.

(2)

Les décisions de la cour ne peuvent être rendues par moins de neuf conseillers.

S’il y a partage des voix, la cour siégeant en nombre pair, le suffrage du conseiller le plus jeune en rang n’est pas compté.

L’article 47 prend la teneur suivante :

Art. 47.

(1)

Avant le 15 février de chaque année, le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, les présidents des tribunaux d’arrondissement, les procureurs d’État et les juges de paix directeurs communiquent au Conseil national de la justice et au ministre de la justice un rapport d’activités portant sur :

le fonctionnement de leurs services pendant l’année judiciaire écoulée ;

les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires.

(2)

Les rapports d’activités sont rendus publics.

À l’article 49, paragraphe 3, le mot officiers est remplacé par celui de magistrats .

L’article 69 prend la teneur suivante :

Art. 69.

(1)

Le ministère public remplit les devoirs de son office auprès de la Cour supérieure de justice et des tribunaux d’arrondissement, dans le ressort territorial qui lui est assigné par la loi, sauf les cas où la loi en a disposé autrement.

(2)

Les fonctions du ministère public près les tribunaux de police sont remplies par les magistrats du parquet près le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de police.

L’article 70 prend la teneur suivante :

Art. 70.

Les fonctions du ministère public sont exercées par :

le procureur général d’État et les autres magistrats du Parquet général ;

les procureurs d’État et les autres magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement.

L’article 71 prend la teneur suivante :

Art. 71.

(1)

Les fonctions du ministère public sont exercées sous la surveillance et la direction du procureur général d’État.

(2)

Les magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement exercent leurs fonctions également sous la surveillance et la direction du procureur d’État dont ils dépendent.

L’article 77 prend la teneur suivante :

Art. 77.

(1)

Le Service central d’assistance sociale regroupe tous les services chargés d’enquêtes sociales et d’assistance à des personnes sous surveillance judiciaire, comme le service de la protection de la jeunesse, le service de probation, le service d’aide aux victimes, le service de médiation, le service des tutelles pour mineurs et incapables majeurs ainsi que les services chargés de l’établissement des dossiers de personnalité.

(2)

Le Service central d’assistance sociale est dirigé, sous l’autorité du procureur général d’État ou de son délégué, par un directeur qui en est le chef d’administration.

Le directeur est assisté d’un directeur adjoint auquel il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplace.

(3)

Pour exercer la fonction de directeur ou de directeur adjoint, il faut être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent dans l’une des matières déterminées par le procureur général d’État.

Ce grade ou diplôme doit être inscrit au registre des titres de formation et classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications dans les conditions déterminées par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

(4)

Le cadre du personnel du Service central d’assistance sociale comprend un directeur, un directeur adjoint et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement, telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

À la suite de l’article 101, il est inséré un nouvel article 101-1 libellé comme suit :

Art. 101-1.

Les fonctions de magistrat du siège et de magistrat du parquet sont incompatibles avec la qualité de membre du Conseil d’État.

L’article 148 prend la teneur suivante :

Art. 148.

(1)

Aucun greffier ne peut s’absenter si le service va souffrir de son absence.

(2)

Pour pouvoir s’absenter, le greffier demande l’autorisation préalable du chef de corps dont il relève.

Ce chef de corps peut demander l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.

Le greffier informe le procureur général d’État avant son absence.

(3)

Les absences de plus d’un mois requièrent l’autorisation préalable du procureur général d’État.

Le procureur général d’État peut demander l’avis du chef de corps dont relève le greffier et l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.

L’article 149-2 prend la teneur suivante :

Art. 149-2.

(1)

Il est accordé une indemnité spéciale de cinquante points indiciaires par mois au magistrat quittant temporairement le service de la justice pour exercer à temps plein une fonction auprès soit d’une juridiction internationale ou européenne, soit d’une autre instance internationale ou européenne, soit d’une administration nationale, à condition que la loi ou une norme de droit supranational réserve cette fonction à un magistrat.

(2)

Les membres effectifs et suppléants de la Cour de justice Benelux bénéficient d’une indemnité de vacation, dont le taux est de quarante points indiciaires par affaire dans laquelle ils interviennent en qualité de magistrat du siège ou de magistrat du parquet.

(3)

Les indemnités visées aux paragraphes 1er et 2 sont non pensionnables.

  • Cour de cassation, 21.03.2024, n° CAS-2023-00093Decision

    293 Article 63, point 10°, de la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats (Mémorial, A, 2023, n° 42 du 25 janvier 2023), ayant modifié l’article 70 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

    21 Mar 2024 · 20240321_CAS-2023-00093