Art. 64 Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…

In forcesince 1 Feb 2023

La loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est modifiée comme suit :

Les articles 35 à 37, 38 à 54, 76 à 78 et 79 à 81 sont abrogés

À l’article 10, l’alinéa 1er prend la teneur suivante :

La Cour administrative est composée d’un président, d’un vice-président, de deux premiers conseillers et de deux conseillers.

À l’article 13, l’alinéa 2 est supprimé.

L’article 17 prend la teneur suivante :

Art. 17.

(1)

Avant le 15 février de chaque année, le président de la Cour administrative communique au Conseil national de la justice et au ministre de la justice un rapport d’activités portant sur :

le fonctionnement de la cour pendant l’année judiciaire écoulée ;

les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires.

(2)

Les rapports d’activités sont rendus publics.

L’article 34 prend la teneur suivante :

Art. 34.

(1)

Aucun greffier de la Cour administrative ne peut s’absenter si le service va souffrir de son absence.

(2)

Pour pouvoir s’absenter, le greffier demande l’autorisation préalable du président de la Cour administrative.

(3)

Le président de la Cour administrative peut demander l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.

L’article 37-1 prend la teneur suivante :

Art. 37-1.

(1)

Il est accordé une indemnité spéciale de cinquante points indiciaires par mois au magistrat de la Cour administrative quittant temporairement le service de la justice pour exercer à temps plein une fonction auprès soit d’une juridiction internationale ou européenne, soit d’une autre instance internationale ou européenne, soit d’une administration nationale, à condition que la loi ou une norme de droit supranational réserve cette fonction à un magistrat.

(2)

Lorsque le magistrat de la Cour administrative a la qualité de membre effectif ou de membre suppléant de la Cour de justice Benelux, celui-ci bénéficie d’une indemnité de vacation, équivalente à quarante points par affaire dans laquelle il intervient.

(3)

Les indemnités visées aux paragraphes 1er et 2 sont non pensionnables.

À l’article 60, l’alinéa 2 est supprimé.

L’article 64 prend la teneur suivante :

Art. 64.

(1)

Avant le 15 février de chaque année, le président du tribunal administratif communique au Conseil national de la justice et au ministre de la justice un rapport d’activités portant sur :

le fonctionnement du tribunal pendant l’année judiciaire écoulée ;

les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires.

(2)

Les rapports d’activités sont rendus publics.

L’article 75 prend la teneur suivante :

Art. 75 .

(1)

Aucun greffier du tribunal administratif ne peut s’absenter si le service va souffrir de son absence.

(2)

Pour pouvoir s’absenter, le greffier demande l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Le président du tribunal administratif peut demander l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.

Le greffier informe le président de la Cour administrative avant son absence.

(3)

Les absences de plus d’un mois requièrent l’autorisation préalable du président de la Cour administrative.

Le président de la Cour administrative peut demander l’avis du président du tribunal administratif et l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.