Le président de la Cour administrative ne peut s’absenter plus de trois jours sans avoir obtenu la permission du ministre de la Justice.
Art. 35 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
In forcesince 1 Jan 1997cited 2×
Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…64Law
… du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est modifiée comme suit : Les articles 35 à 37, 38 à 54, 76 à 78 et 79 à 81 sont abrogés À l’article 10, l’alinéa 1er prend la teneur suivante …
Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…22Law
A la première phrase de l’article 35 de la même loi, les termes au comité d’accréditation sont remplacés par au ministre.