A la première phrase de l’article 35 de la même loi, les termes au comité d’accréditation sont remplacés par au ministre.
Art. 22 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…
In forcesince 15 Sep 2016
A la première phrase de l’article 35 de la même loi, les termes au comité d’accréditation sont remplacés par au ministre.