Art. 21 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

L’article 32 de la même loi est modifié comme suit:

A la deuxième phrase, les termes Le comité d’accréditation sont remplacés par ceux de Le groupe consultatif visé à l’article 30.

A la troisième phrase, les termes le comité d’accréditation sont remplacés par ceux de le groupe consultatif.