Le président de la Cour administrative est, en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, remplacé par le vice-président ou à défaut de celui-ci, par le membre le plus élevé en rang, dans l’ordre de la liste prévue par l’article 31.
Art. 32 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
In forcesince 1 Jan 1997cited 1×
Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…21Law
L’article 32 de la même loi est modifié comme suit: A la deuxième phrase, les termes Le comité d’accréditation sont remplacés par ceux de Le groupe consultatif visé à l’article 30. A la troisième phrase, les termes le …