Art. 12 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

Le Titre II de la même loi est complété in fine par un nouveau chapitre 7 qui prend la teneur suivante:

«Chapitre 7.

Sanctions disciplinaires

Art. 26bis.

A l’égard des étudiants, il est engagé une procédure disciplinaire pour les infractions suivantes:

l’insulte grave, la menace, les voies de fait et les actes de violence commis à l’égard d’un membre de la communauté scolaire;

le port d’armes;

le refus d’observer les mesures de sécurité;

la dégradation ou la destruction de propriétés au détriment soit de l’Etat soit de particuliers;

l’atteinte aux bonnes mœurs;

la consommation d’alcool dans l’enceinte du lycée;

la consommation et le trafic de stupéfiants prohibés;

l’incitation à la haine raciale, à la xénophobie et à l’intolérance religieuse.

Art. 26ter.

(1)

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des étudiants sont les suivantes:

le blâme;

l’avertissement;

l’exclusion temporaire des cours, séminaires et travaux pratiques. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours;

l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours;

l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

Les sanctions sous 1 et 2 sont des sanctions mineures, les sanctions sous 3, 4, et 5 sont des sanctions majeures.

(2)

Les sanctions sous 3 à 5 peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel.

(3)

Si l’étudiant poursuivi le propose, ou s’il y marque son accord, les sanctions 3 et 4 du paragraphe 1er ci-dessus peuvent être remplacées par l’obligation d’accomplir des travaux d’intérêt général non rémunérés au profit et de l’accord d’un établissement scolaire, d’une collectivité publique ou d’une institution philanthropique pendant une durée maximum de dix demi-journées. Ces activités sont placées sous la direction d’un professeur.

(4)

Aucun étudiant ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions au sein de l’établissement à raison des mêmes faits.

Art. 26quater.

(1)

Aux fins de l’examen disciplinaire de la conduite d’un étudiant, il suffit que ce dernier ait été étudiant au moment de l’infraction présumée.

(2)

Si avant le début ou à la fin de la procédure ci-après, l’étudiant a obtenu le brevet de technicien supérieur ou de technicien supérieur spécialisé, l’examen disciplinaire ne peut suivre son cours que si l’étudiant se réinscrit à un nouveau programme ou que l’infraction présumée, une fois établie, attaque la validité du diplôme conféré.

Art. 26quinquies.

(1)

Les autorités disciplinaires sont le directeur du lycée et la commission de discipline.

(2)

Le directeur du lycée engage les actions disciplinaires et intente les poursuites de sa propre initiative ou sur base d’un rapport déposé par le plaignant, qui doit être identifié.

(3)

Les sanctions mineures sont prononcées par le directeur du lycée. Les sanctions majeures sont prononcées par la commission de discipline qui peut aussi décider de ne prononcer qu’une sanction mineure.

(4)

Préalablement aux sanctions disciplinaires sous 2, 3 et 4 de l’article 26ter, l’étudiant est entendu par le directeur du lycée et par la commission de discipline visée sous le paragraphe 1er pour la sanction 5 du même article. L’étudiant peut se faire assister par un défenseur de son choix.

(5)

Il est dressé un procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la personne entendue. Il en est donné lecture à l’intéressé qui est invité à le signer.

Si l’intéressé ne se présente pas à l’audition, il est dressé un procès-verbal de carence.

(6)

Qu’elle soit prononcée par le directeur du lycée ou par la commission de discipline, toute sanction doit être notifiée par écrit et comporter une motivation claire et précise, rappelant le fait qui constitue le fondement de la décision.

Art. 26sexies.

(1)

La commission de discipline, qui est présidée par le directeur du lycée ou son représentant, comprend cinq personnes choisies parmi le personnel de l’établissement, dont au moins un professeur. Aucun membre du corps des enseignants du programme de formation concerné et aucun parent jusqu’au quatrième degré inclus ne peut siéger à la commission de discipline. Celle-ci peut associer, en tant que de besoin, toute personne susceptible d’apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l’étudiant concerné. Le secrétariat de la commission de discipline est assuré par un membre du personnel administratif du lycée désigné par le directeur du lycée.

(2)

Les membres de la commission de discipline sont désignés par le directeur du lycée.

(3)

La commission statue en toute indépendance et impartialité.

(4)

Les indemnités des membres de la commission de discipline sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 26septies.

Les sanctions disciplinaires sont inscrites dans le dossier administratif de l’étudiant.

L’avertissement et le blâme sont effacés du dossier administratif de l’étudiant à l’issue de l’année académique. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l’étudiant au bout d’un an.

Toutefois, un étudiant peut demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il change d’établissement.

Art. 26octies.

(1)

Le pouvoir disciplinaire est exercé en appel par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions. L’appel doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission de discipline. Le ministre statue dans un délai de trente jours.

(2)

Un recours en pleine juridiction est ouvert devant les juridictions administratives à l’encontre de la décision du ministre visée au paragraphe 1er pour autant qu’il s’agisse de la sanction majeure énumérée à l’article 26ter, paragraphe 1er, point 5.»