Art. 13 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

Entre le Titre II et le Titre III de la même loi est inséré un Titre IIbis qui prend la teneur suivante:

«TITRE IIbis

Modalités du cycle d’études d’enseignement supérieur de type court aboutissant à la délivrance du diplôme d’études supérieures générales

Chapitre 1er.

Objectif du cycle d’études

Art. 26novies.

Il est organisé un cycle d’études d’enseignement supérieur, sanctionné par l’obtention du diplôme d’études supérieures générales.

Le diplôme d’études supérieures générales est un diplôme national qui atteste que ses titulaires ont acquis un niveau de connaissances qui leur permet d’avoir accès aux concours d’admission des grandes écoles françaises ou de poursuivre des études universitaires.

Le diplôme d’études supérieures générales peut comporter trois filières:

la filière économique et commerciale;

la filière scientifique;

la filière littéraire.

Chapitre 2.

Organisation du cycle d’études

Art. 26decies.

(1)

Le diplôme d’études supérieures générales est préparé, par voie de formation à plein temps dans les lycées d’enseignement secondaire et les lycées d’enseignement secondaire technique, publics et privés reconnus par l’Etat, désignés ci-après par le terme «lycée». Le diplôme d’études supérieures générales est sujet à la procédure d’accréditation telle que définie aux articles 19 à 21 ci-avant. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’article 20, le comité est composé à parts égales d’experts en matière d’accréditation d’une part et de professeurs d’université ou de professeurs enseignant dans une grande école d’autre part.

(2)

Le diplôme d’études supérieures générales peut également être préparé par une institution d’enseignement supérieur privée ou publique accréditée conformément aux dispositions du titre III.

Art. 26undecies.

Le programme du cycle d’études est organisé en modules semestriels constitués d’un certain nombre de cours et affectés d’un certain nombre de crédits ECTS. Le programme est élaboré par le lycée et les partenaires concernés. Le lycée transmet la proposition de programme au comité d’accréditation visé à l’article 20 tel que modifié ci-dessus.

Art. 26duodecies.

Un tutorat assure le suivi des étudiants pendant toute la durée de leurs études.

Les tuteurs sont désignés par le directeur parmi le corps des enseignants tel que défini à l’article 26tredecies. Les tuteurs bénéficient soit d’une décharge, soit d’une indemnité qui sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 26tredecies.

Le corps des enseignants est constitué des enseignants nommés au lycée et de spécialistes issus du milieu des partenaires visés par le programme de formation. Le corps des enseignants est placé sous la responsabilité hiérarchique du directeur. Les modalités d’intégration des prestations des enseignants dans leur tâche hebdomadaire sont précisées par règlement grand-ducal. Les indemnités pour les prestations horaires des spécialistes issus des milieux professionnels et autres experts appelés à intervenir dans la formation sont fixées par règlement grand-ducal, étant entendu qu’elles ne peuvent dépasser un taux horaire de 18,511 euros correspondant au nombre indice 100 du coût de la vie.

Chapitre 3.

Admission aux études

Art. 26quattordecies.

(1)

Sont admissibles au cycle d’études, les détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou secondaires techniques, ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions, sans préjudice des dispositions de l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.

(2)

Outre les conditions d’études à remplir en vue de l’admission au cycle d’études visé, l’admission des candidats est sujette à la présentation d’un dossier personnel et d’un entretien auprès de la commission visée au paragraphe 3 ci-après. Ces conditions supplémentaires doivent être portées à la connaissance des candidats au moins trois mois avant qu’elles ne fassent l’objet d’un contrôle. Elles font partie de l’accréditation prévue à l’article 19 ci-avant.

(3)

L’appréciation de la motivation du candidat et l’analyse du dossier prévues au paragraphe 2 du présent article ont lieu devant une commission ad hoc nommée à cet effet par le ministre sur proposition du directeur du lycée et composée de ce dernier comme président et de trois membres. La commission prend ses décisions à la majorité simple des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de la commission sont sans recours sauf celles prévues à l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

Les indemnités des membres de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.

(4)

Sur proposition du directeur du lycée, le ministre peut instaurer un numerus clausus, dont le contingent est porté à la connaissance du public au plus tard le 31 mai précédant l’admission au premier semestre d’études.

Chapitre 4 .

Conditions de délivrance

Art. 26quindecies.

L’obtention du diplôme de cycle court comporte l’acquisition de 120 crédits ECTS.

Le directeur du lycée concerné délivre, après consultation du jury visé à l’article 26septemdecies, paragraphe 3 ci-après, un supplément au diplôme qui atteste du parcours de formation suivi par l’étudiant ainsi que des connaissances et aptitudes qu’il a acquises.

Art. 26sexiesdecies.

(1)

Les aptitudes, compétences et connaissances acquises dans chaque cours sont appréciées par un contrôle continu sous forme d’épreuves écrites ou orales. A la fin de chaque semestre une note selon l’échelle de 0 à 20 points est attribuée à l’étudiant dans chaque module. Une note inférieure à 8 points sur 20 est considérée comme insuffisante.

Les crédits ECTS correspondant au module ne sont obtenus qu’une fois que l’étudiant a réussi les modalités de validation des connaissances ou compétences visées.

Un module est validé si l’étudiant s’est soumis à toutes les modalités d’évaluation prévues et s’il a obtenu une mention autre que la mention F, telle que définie à l’article ci-après.

(2)

A la fin de la première année d’études, le jury défini à l’article 26decies attribue une mention à chaque module sur base de la moyenne annuelle des notes finales obtenues par l’étudiant aux premier et deuxième semestres.

Les mentions sont les suivantes:

mention A correspondant à «excellent» et à une moyenne annuelle supérieure ou égale à 17 points sur 20;

mention B correspondant à «très bien» et à une moyenne annuelle supérieure ou égale à 14 et inférieure à 17 points sur 20;

mention C correspondant à «bien» et à une moyenne annuelle supérieure ou égale à 12 et inférieure à 14 points sur 20;

mention D correspondant à «assez bien» et à une moyenne annuelle supérieure ou égale à 10 et inférieure à 12 points sur 20;

mention E correspondant à «satisfaisant» et à une moyenne annuelle supérieure ou égale à 8 et inférieure à 10 points sur 20;

mention F correspondant à «insuffisant» et à une moyenne annuelle inférieure à 8 points sur 20.

L’étudiant à temps plein doit avoir validé 25 crédits ECTS. A défaut, l’étudiant est exclu du programme de formation.

L’obtention d’une mention autre que la mention F est valable cinq ans à compter de sa date d’obtention. Elle peut donner lieu à délivrance par le directeur du lycée d’une attestation de réussite valable pour cette durée.

Art. 26septemdecies.

(1)

La délivrance du diplôme d’études supérieures générales résulte de la délibération du jury visé ci-après au vu des mentions obtenues dans les différents modules. Le diplôme ne peut être délivré si une mention F a été attribuée à un module.

(2)

Le jury attribue une mention globale au diplôme d’études supérieures générales en se basant sur les mentions des différents modules.

La mention globale décernée est:

«excellent» si toutes les mentions finales sauf une valent A;

«très bien» si toutes les mentions finales sauf une valent au moins B;

«bien» si toutes les mentions finales sauf une valent au moins C;

«assez bien» si toutes les mentions finales sauf une valent au moins D.

Le diplôme d’études supérieures générales indique la filière choisie et la mention attribuée.

(3)

Le jury est nommé, pour chaque session par le ministre. Il est présidé par un commissaire du Gouvernement et il est composé outre du directeur de l’établissement concerné, d’au moins cinq membres choisis parmi les personnes ayant enseigné effectivement un des cours du programme.

Le jury ainsi constitué pourra s’adjoindre une ou deux personnes qualifiées.

Les indemnités des membres du jury et des experts visés ci-dessus sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 26octodecies.

En matière de fraude ou de tentative de fraude aux examens ou aux épreuves de contrôle continu ou en matière de plagiat, les dispositions de l’article 16bis sont d’application. En matière de sanctions disciplinaires, les dispositions du Titre II, chapitre 7, articles 26bis à 26octies sont d’application.

Art. 26noviesdecies.

Les étudiants ont l’obligation de suivre régulièrement les cours et de se soumettre aux épreuves et de participer à toute autre activité d’ordre pédagogique organisée dans le cadre des horaires et des programmes.»