Art. 3 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

L’article 2 de la même loi est complété par l’ajout, entre le troisième tiret et le quatrième tiret, d’un nouveau tiret qui prend la teneur suivante: – le diplôme d’études supérieures générales: diplôme qui atteste la réussite d’une formation dispensée dans l’enseignement supérieur de type court.

  • num:lu=loi/1976-08-14 (several documents carry this name)