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Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…
Art. 24
Art. 24 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…
In force
since 15 Sep 2016
La présente loi entre en vigueur le 15 septembre 2016.
Art. 23
Annex