Doc. parl. 6591; sess. ord. 2012-2013, sess. extraord. 2013, sess. extraord. 2013-2014, sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.
, Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…
In forcesince 15 Sep 2016
Doc. parl. 6591; sess. ord. 2012-2013, sess. extraord. 2013, sess. extraord. 2013-2014, sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.