Art. 6 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

L’article 7 de la même loi est modifié comme suit:

La première phrase est remplacée par le libellé suivant: Le début de l’année d’études est fixé au 15 septembre et la fin de l’année d’études est fixée au 14 septembre de l’année suivante.

La troisième phrase est supprimée.

  • num:lu=loi/1976-08-14 (several documents carry this name)