L’article 29 de la même loi est modifié comme suit:
Au premier alinéa, les termes de le prestataire sont remplacés par l’institution d’enseignement supérieur étrangère souhaitant dispenser un ou plusieurs programmes d’études soit par le biais de la création d’une filiale au Grand-Duché de Luxembourg, soit dans le cadre d’un partenariat avec un organisme luxembourgeois.
L’énumération est remplacée par le libellé suivant:
elle jouit de la personnalité juridique et propose des formations relevant de l’enseignement supérieur;
elle mène des activités d’enseignement et de recherche;
elle est dotée des ressources en personnel, en locaux et en équipement adaptées à l’enseignement supérieur et à la recherche;
elle présente un plan d’activité et de fonctionnement portant sur la durée prévue de l’accréditation, ainsi qu’une étude d’impact portant sur l’opportunité de la formation.»