Art. 9 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

L’article 12, paragraphe 3 de la même loi est modifié comme suit:

La première phrase est remplacée par le libellé suivant: (3) Une commission ad hoc instaurée pour le programme de formation concerné, nommée par le ministre sur proposition du directeur du lycée et composée de ce dernier comme président ainsi que de quatre membres dont deux font partie du corps enseignant du programme visé et dont deux sont issus du milieu professionnel concerné peut valider l’expérience du candidat pour une partie ou totalité des connaissances et compétences exigées pour l’obtention du brevet de technicien supérieur postulé.

Il est ajouté in fine dudit paragraphe un nouvel alinéa 3 ayant la teneur suivante:

«Les indemnités des membres de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.»

  • num:lu=loi/1976-08-14 (several documents carry this name)