Art. 15 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

La première phrase de l’article 28 de la même loi est complétée comme suit:

Les mots étrangère telle que visée à l’article 27 sont insérés entre les mots la moralité et les qualifications des dirigeants de l’institution d’enseignement supérieur et et les qualifications des enseignants.

Les mots l’opportunité de la formation proposée, sont insérés entre les mots le contenu et le caractère scientifique de l’enseignement, et les appellations et modalités de la certification.