Art. 17 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

A l’article 28ter de la même loi, le deuxième et le troisième alinéa du paragraphe 3 sont remplacés par le libellé suivant:

«Les demandes en accréditation qui sont considérées comme recevables sont soumises au paiement d’une taxe d’un montant de 12.000 euros.

Les demandes en prorogation de l’accréditation sont soumises au paiement d’une taxe de 12.000 euros.»