L’article 16 de la même loi est complété in fine par un nouvel alinéa 4 ayant la teneur suivante:
«Les indemnités des membres du jury et des experts visés ci-dessus sont fixées par règlement grand-ducal.»
L’article 16 de la même loi est complété in fine par un nouvel alinéa 4 ayant la teneur suivante:
«Les indemnités des membres du jury et des experts visés ci-dessus sont fixées par règlement grand-ducal.»