Art. 11 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

L’article 16 de la même loi est complété in fine par un nouvel alinéa 4 ayant la teneur suivante:

«Les indemnités des membres du jury et des experts visés ci-dessus sont fixées par règlement grand-ducal.»

  • num:lu=loi/1976-08-14 (several documents carry this name)