Art. 5 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

L’article 6 de la même loi est complété par un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:

«Les tuteurs sont désignés par le directeur parmi le corps des enseignants tel que défini à l’article 9. Les tuteurs bénéficient soit d’une décharge, soit d’une indemnité qui sont fixées par règlement grand-ducal.»