Art. 8 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

A l’article 11 de la même loi, le premier alinéa du paragraphe 3 est complété in fine par la phrase suivante:

«Les indemnités des membres de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.»

  • num:lu=loi/1976-08-14 (several documents carry this name)