A l’article 11 de la même loi, le premier alinéa du paragraphe 3 est complété in fine par la phrase suivante:
«Les indemnités des membres de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.»
A l’article 11 de la même loi, le premier alinéa du paragraphe 3 est complété in fine par la phrase suivante:
«Les indemnités des membres de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.»