Art. 20 Loi du 23 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de…

In forcesince 15 Sep 2016

L’article 31 de la même loi est modifié comme suit:

La première phrase est supprimée.

A la deuxième phrase initiale devenant la nouvelle première phrase, les termes Le comité d’accréditation sont remplacés par ceux de Le ministre, et les termes propose au ministre sont remplacés par le terme prend.