Lorsqu’une place de président de la cour supérieure de justice, de conseiller à la cour de cassation, de président de chambre à la cour d’appel, de premier conseiller à la cour d’appel, de conseiller à la cour d’appel, de président, de premier vice-président ou de vice-président d’un tribunal d’arrondissement est vacante, il est procédé comme suit à l’émission de l’avis exigé par l’article 90 de la Constitution.
La cour procède en assemblée générale convoquée sur la réquisition du procureur général d’Etat.
Pour chaque place vacante, la cour présente trois candidats; la présentation de chaque candidat a lieu séparément.
En outre, le procureur général d’Etat émet un avis.