Art. 43 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 5 Jul 2022cited 4×

Lorsqu’une place de président de la cour supérieure de justice, de conseiller à la cour de cassation, de président de chambre à la cour d’appel, de premier conseiller à la cour d’appel, de conseiller à la cour d’appel, de président, de premier vice-président ou de vice-président d’un tribunal d’arrondissement est vacante, il est procédé comme suit à l’émission de l’avis exigé par l’article 90 de la Constitution.

La cour procède en assemblée générale convoquée sur la réquisition du procureur général d’Etat.

Pour chaque place vacante, la cour présente trois candidats; la présentation de chaque candidat a lieu séparément.

En outre, le procureur général d’Etat émet un avis.

  • Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…63Law

    La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée comme suit : Les articles 3, 4, 17, 28, 41 à 43, 72, 73, 144 à 147, 149, 155 à 167 et 169 à 180 sont abrogés. À l’article 18, alinéa 1er, les mots par …

  • Loi du 6 juin 1990 modifiant la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciair…1Law

    … 2 de l'article 39, les termes «six chambres» sont remplacés par «sept chambres». Au premier alinéa de l'article 43, la mention de «premier conseiller à la cour d'appel» est insérée à la suite de celle de «président de chambre …

  • Cour de cassation, 10.10.2024, n° CAS-2023-00184Decision

    La déclaration de pourvoi a été suivie du dépôt, en date du 18 janvier 2024, donc dans le délai d’un mois imposé à peine de déchéance par l’article 43, alinéa 1, de la loi précitée de 1885.

    10 Oct 2024 · 20241010_CAS-2023-00184

  • Cour de cassation, 13.07.2023, n° CAS-2023-00057Decision

    … La déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 de la loi précitée de 1885 dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un …

    13 Jul 2023 · 20230713_CAS-2023-00057