Art. 35 Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

In forcesince 5 Jul 2022cited 3×
(1)

La Cour de cassation comprend une chambre qui siège au nombre de cinq conseillers.

(2)

Elle est composée du président de la Cour de cassation et de quatre conseillers à la Cour de cassation.

(3)

En cas de vacance de poste ou d’empêchement d’un conseiller de la Cour de cassation, il est remplacé par un conseiller de la Cour d’appel.

En cas d’empêchement de tous les conseillers de la Cour d’appel, la Cour de cassation se complète conformément à l’article 135.

(4)

Les fonctions du ministère public près de la Cour de cassation sont exercées par le procureur général d’État, les procureurs généraux d’État adjoints, les premiers avocats généraux et les avocats généraux.

(5)

Le greffier en chef de la Cour supérieure de justice fait le service de greffier à la Cour de cassation ; il peut être remplacé par l’un des greffiers de cette cour.