La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée comme suit:
L’article 2 est rédigé comme suit:
«Art. 2.
La justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.
Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.»
L’article 3 est rédigé comme suit:
«Art. 3.
Nul ne peut être nommé juge de paix directeur, juge de paix directeur adjoint ou juge de paix, s’il n’a accompli deux années de service effectif comme juge à un tribunal d’arrondissement ou comme substitut du procureur d’État.»
L’article 4 est rédigé comme suit:
«Art. 4.
Les juges de paix directeurs, les juges de paix directeurs adjoints et les juges de paix sont nommés par le Grand-Duc.
Ils ne peuvent être nommés qu’après l’âge de vingt-sept ans accomplis.»
L’article 6 est rédigé comme suit:
« Art. 6.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste du juge de paix directeur, ses attributions sont exercées par le juge de paix directeur adjoint ou, à défaut de celui-ci, par le juge de paix le plus ancien en rang.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste d’un juge de paix, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer:
soit un juge de paix pour exercer temporairement des fonctions au sein d’une autre justice de paix à laquelle il est nommé;
soit un magistrat d’un tribunal d’arrondissement pour exercer temporairement des fonctions auprès d’une justice de paix; les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables.
Cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur général d’État ou sur l’avis de celui-ci.
La délégation prend fin avec la cessation de la cause qui l’a motivée; toutefois pour les affaires en cours de débats ou en délibéré, la délégation produit ses effets jusqu’au jugement.
Pendant la durée de la délégation, le magistrat reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou en délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation produise ses effets.»
L’article 7 est rédigé comme suit:
« Art. 7.
Au cas où dans une justice de paix tous les magistrats et attachés de justice sont légitimement empêchés, la Cour de cassation renvoie les parties devant une autre justice de paix.
En matière civile l’arrêt de renvoi est rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête sur les conclusions du procureur général d’État les parties présentes ou appelées.
En matière de police l’arrêt de renvoi est rendu sur la réquisition du procureur général d’État.»
L’article 11 est rédigé comme suit:
« Art. 11.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de trois premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de vingt vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de trente premiers juges, de vingt-six juges, d’un procureur d’État, de deux procureurs d’État adjoints, de cinq substituts principaux, de douze premiers substituts et de neuf substituts.
Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D’autres fonctionnaires ou employés de l’État peuvent y être affectés.»
L’article 12 est rédigé comme suit:
« Art. 12.
Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un vice-président, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de deux juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’État adjoint, d’un substitut principal, d’un premier substitut et d’un substitut.
Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. D’autres fonctionnaires ou employés de l’État peuvent y être affectés.»
L’article 13 est rédigé comme suit:
« Art. 13.
En cas d’empêchement légitime d’un juge ou de vacance d’un poste de juge au sein d’un tribunal d’arrondissement, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer, pour y exercer temporairement ses fonctions, un juge de l’autre tribunal d’arrondissement qui accepte cette délégation.
Cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur général d’Etat ou sur l’avis de celui-ci.
La délégation prend fin avec la cessation de la cause qui l’a motivée; toutefois pour les affaires en cours de débats ou en délibéré, la délégation produit ses effets jusqu’au jugement.
Pendant la durée de la délégation, le juge reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou en délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation produise ses effets.
Lorsque les nécessités de service le justifient, le procureur général d’Etat peut déléguer un magistrat de l’un des parquets pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans l’autre parquet.»
L’article 14 est abrogé.
L’article 16 est rédigé comme suit:
«Art. 16.
Pour être nommé à des fonctions judiciaires, il faut:
être de nationalité luxembourgeoise;
jouir des droits civils et politiques;
être âgé de vingt-cinq ans accomplis;
être titulaire d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master reconnu ou d’un diplôme étranger de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master, reconnu et homologué par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur;
être titulaire du diplôme de l’examen de fin de stage judiciaire;
avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice.»
L’article 26 est rédigé comme suit:
«Art. 26.
Chacune des chambres des tribunaux d’arrondissement pourvoit d’abord à l’expédition des affaires qui lui sont spécialement attribuées. Dans le cas où, par suite de leurs attributions respectives, une des chambres est surchargée par rapport à une autre, le président du tribunal délègue à celle-ci, d’office ou sur la réquisition du procureur d’État, partie des affaires attribuées à la chambre surchargée.
Lorsqu’une chambre n’est pas en nombre pour siéger, pour quelque cause que ce soit, elle se complète par un juge n’appartenant à aucune chambre, sinon par un juge appartenant à une autre chambre.»
L’article 27 est rédigé comme suit:
«Art. 27.
Lorsque le besoin momentané du service l’exige, les tribunaux d’arrondissement, soit d’office, soit sur l’injonction de la Cour supérieure de Justice, constituent une chambre temporaire avec l’assistance des attachés de justice délégués conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice.»
L’article 33 est rédigé comme suit:
«Art. 33.
La Cour supérieure de Justice est composée d’un président, de trois conseillers à la Cour de cassation, de dix présidents de chambre à la Cour d’appel, de onze premiers conseillers et de onze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, d’un procureur général d’État adjoint, de quatre premiers avocats généraux, de cinq avocats généraux et d’un substitut.
Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de vice-président de la Cour supérieure de Justice.
Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins du service. D’autres fonctionnaires ou employés de l’État peuvent y être affectés.»
L’article 35 est rédigé comme suit:
«Art. 35.
La Cour de cassation comprend une chambre qui siège au nombre de cinq juges.
Elle est composée du président et de trois conseillers à la Cour de cassation. Elle se complète par un membre de la Cour d’appel, à désigner pour chaque affaire par le président ou le conseiller à la Cour de cassation le plus ancien en rang qui le remplace. En cas de vacance, d’empêchement du président ou d’un conseiller à la Cour de cassation, il est remplacé par un membre de la Cour d’appel. En cas d’empêchement de tous les membres de la Cour d’appel, la Cour de cassation se complète conformément à l’article 135.
Les fonctions du ministère public près la Cour de cassation sont exercées par le procureur général d’État, le procureur général d’État adjoint, les premiers avocats généraux et les avocats généraux.
Le greffier en chef de la Cour supérieure de Justice fait le service de greffier à la Cour de cassation; il peut être remplacé par l’un des greffiers de cette cour.»
L’article 68 est abrogé.
L’article 75-4 est rédigé comme suit:
«Art. 75-4.
Les autorités nationales compétentes pour recevoir les demandes d’Eurojust sont respectivement le procureur général d’Etat, les procureurs d’Etat et les juges d’instruction.
Les demandes d’Eurojust au sens des articles 6 et 7 de la décision du Conseil peuvent être adressées directement:
au procureur d’Etat déjà saisi, respectivement, lorsque l’exécution de la demande requiert certains actes de procédure qui ne peuvent être ordonnés ou exécutés que par lui, au juge d’instruction déjà saisi;
si aucune autorité judiciaire luxembourgeoise autre que le membre luxembourgeois d’Eurojust n’est saisie, au procureur d’Etat territorialement compétent.
En cas de doute d’Eurojust sur le point de savoir quelle est l’autorité compétente, la demande est adressée au procureur général d’Etat, qui détermine l’autorité compétente et lui transmet la demande.
Les échanges d’information entre Eurojust et les autorités judiciaires luxembourgeoises se font dans le respect des conditions de fond prévues dans les instruments internationaux sur l’entraide judiciaire en matière pénale en vigueur entre le Luxembourg et les autres Etats membres concernés par les échanges.»
L’article 100 est rédigé comme suit:
«Art. 100.
Sans préjudice des incompatibilités prévues par des lois spéciales, les fonctions de l’ordre judiciaire sont incompatibles avec le mandat de député, avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire, d’huissier, avec l’état militaire et l’état ecclésiastique et avec la profession d’avocat.»
L’article 103 est abrogé.
L’article 104 est rédigé comme suit:
«Art. 104.
I l est interdit, sous les peines disciplinaires, à tout membre de l’ordre judiciaire, d’exercer, soit par lui-même, soit sous le nom de son conjoint ou par toute autre personne interposée, aucune affaire de commerce, d’être agent d’affaires, ou de participer à la direction, à l’administration ou à la surveillance de toute société ou établissement industriel ou financier.»
L’article 105 est rédigé comme suit:
«Art. 105.
Les conjoints, les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, les parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres de la Cour ou d’un même tribunal, soit comme magistrat du siège, soit comme magistrat du ministère public, soit comme greffier en chef, soit comme greffier, sans une dispense du Grand-Duc.»
L’article 107 est rédigé comme suit:
«Art. 107.
Les conjoints, les partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, les parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ne peuvent être simultanément membres d’une même justice de paix, soit comme juge de paix, soit comme greffier en chef, soit comme greffier, sans une dispense du Grand-Duc.
Ne peuvent siéger simultanément le juge et le magistrat du ministère public, conjoints ou partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 précitée, ou parents ou alliés entre eux au degré visé à l’alinéa qui précède.»
L’article 111 est rédigé comme suit:
«Art. 111.
La réception du président de la Cour supérieure de Justice, des conseillers à la Cour de cassation, des présidents de chambre, des premiers conseillers et des conseillers à la Cour d’appel, du procureur général d’Etat, du procureur général d’Etat adjoint, des premiers avocats généraux et des avocats généraux se fait devant la cour, chambres assemblées en audience publique.
La réception des présidents, premiers vice-présidents, vice-présidents, juge d’instruction directeur, juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, juges de la jeunesse, juges des tutelles, premiers juges et juges des tribunaux d’arrondissement ainsi que des procureurs d’Etat, procureurs d’Etat adjoints, substituts principaux, premiers substituts et substituts est faite à l’audience publique de l’une des chambres civiles de la Cour d’appel ou à la chambre des vacations.
La réception des juges de paix directeurs, des juges de paix directeurs adjoints et des juges de paix est faite devant le tribunal d’arrondissement de leur ressort, à l’audience civile du tribunal ou à l’audience de la chambre des vacations.»
L’article 116 est rédigé comme suit:
« Art. 116.
Il est formé une liste générale de préséance entre les membres des deux tribunaux d’arrondissement et de leurs parquets sur laquelle sont inscrits dans l’ordre qui suit:
les tribunaux
les présidents, dans l’ordre de leur nomination,
les premiers vice-présidents des tribunaux d’arrondissement, dans l’ordre de leur nomination,
les vice-présidents des tribunaux d’arrondissement, le juge d’instruction directeur et le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, dans l’ordre de leur nomination comme tels,
les juges de la jeunesse, les juges des tutelles et les premiers juges, dans l’ordre de leur nomination comme tels,
les juges dans l’ordre de leur nomination;
les parquets
les procureurs d’Etat, dans l’ordre de leur nomination,
les procureurs d’Etat adjoints, dans l’ordre de leur nomination,
les substituts principaux, dans l’ordre de leur nomination,
les premiers substituts, dans l’ordre de leur nomination,
les substituts, dans l’ordre de leur nomination.
Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur cette liste dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultanée.
Cette liste est arrêtée par la cour en assemblée générale; elle est complétée à chaque nouvelle nomination dans l’ordre judiciaire; il en est transmis une copie à chacun des deux tribunaux d’arrondissement par les soins du procureur d’Etat.
Cette liste détermine la préséance lorsque les membres des deux tribunaux sont appelés à siéger ou à exercer leurs fonctions ensemble, comme aussi dans le cas de mutation dans le personnel des deux tribunaux.»
L’article 134 est rédigé comme suit:
«Art. 134.
Les conseillers à la Cour d’appel ou les juges des tribunaux d’arrondissement sont, en cas d’empêchement ou de vacance de poste, remplacés pour le service à l’audience par un conseiller ou juge d’une autre chambre désigné à cette fin par le président de la cour, par le président du tribunal ou par le magistrat le plus élevé en rang, dans l’ordre de la liste prévue par les articles 115 et 116.
Dans les tribunaux d’arrondissement, le juge empêché peut être remplacé, à défaut d’un autre juge, par un attaché de justice délégué conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice.»
L’article 135 est rédigé comme suit:
« Art. 135.
La Cour supérieure de Justice se complète au nombre respectif exigé par les articles 35, 39, 40 et 152:
par les présidents des tribunaux d’arrondissement, les premiers vice-présidents, les vice-présidents, les premiers juges et les juges des deux tribunaux d’arrondissement, en suivant l’ordre de leur inscription sur la liste prévue à l’article 116;
et à leur défaut, par les juges de paix directeurs, les juges de paix directeurs adjoints et les juges de paix, en suivant l’ordre de leur nomination.»
L’article 136 est rédigé comme suit:
«Art. 136.
Dans le cas d’impossibilité de compléter, pour le jugement d’une affaire quelconque, la cour ou les tribunaux, d’après le mode indiqué par la présente loi, le Grand-Duc établit pour ces cas spéciaux une cour ou un tribunal ad hoc, composés de magistrats, d’attachés de justice ou de personnes qui satisfont aux prescriptions légales sur le stage judiciaire, à l’exception de celles qui exercent la profession d’avocat.
L’impossibilité de former la cour ou le tribunal est constatée par un procès-verbal dressé par les membres présents, lequel est transmis au Gouvernement, à la diligence du ministère public, avec une liste des personnes qui peuvent être appelées à siéger.
Cette liste est dressée par les membres de la magistrature qui sont appelés à siéger, et doit être approuvée par le Grand-Duc.»
L’article 138 est rédigé comme suit:
«Art. 138.
En cas d’empêchement momentané des magistrats du ministère public, les fonctions du ministère public sont remplies par un conseiller ou un juge, désigné par la cour ou le tribunal.
Pour tout empêchement d’un autre caractère, il appartient au procureur général d’Etat de déléguer pour le service du parquet de la cour, soit un des magistrats des parquets des tribunaux d’arrondissement, soit un des conseillers qui a accepté la délégation.
Il lui appartient aussi de déléguer un des magistrats desdits parquets pour faire le service de l’autre.
Peut de même le procureur d’Etat, de l’assentiment du procureur général d’Etat, déléguer pour le service de son parquet, un juge qui a accepté la délégation ou un attaché de justice.»
L’article 142 est rédigé comme suit:
«Art. 142.
Le ministre de la Justice fixe:
après avoir demandé l’avis de la Cour supérieure de Justice, le nombre et la durée des audiences nécessaires à la prompte expédition des affaires, pour chacune des chambres tant de la cour que des tribunaux d’arrondissement, ainsi que pour les justices de paix, les tribunaux de police et les tribunaux du travail;
les heures de bureau des greffes;
les heures de bureau des parquets de la cour et des tribunaux d’arrondissement et celles du cabinet des juges d’instruction.
Les arrêtés afférents sont publiés au Mémorial.
Néanmoins, les juridictions peuvent, en cas de besoin, tenir des audiences extraordinaires.»
L’article 144 est rédigé comme suit:
«Art. 144.
Les magistrats, les attachés de justice et les agents de l’administration judiciaire sont tenus de résider au Grand-Duché de Luxembourg.»
L’article 157 est rédigé comme suit:
«Art. 157.
L’avertissement est donné d’office ou sur la réquisition du ministère public:
par le président de la Cour supérieure de Justice à l’égard de tous les magistrats de la Cour supérieure de Justice, des tribunaux d’arrondissement et des justices de paix;
par les présidents des tribunaux d’arrondissement à l’égard des magistrats de ces tribunaux;
par les juges de paix directeurs à l’égard des magistrats des justices de paix.
L’application des autres peines prévues par l’article qui précède est faite par la Cour supérieure de Justice, en la chambre du conseil, sur la réquisition du procureur général d’Etat.»
L’article 168 est abrogé.
L’article 182 est abrogé.
L’article 183 est abrogé.
L’article 184 est abrogé.