Art. 21 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 1 Apr 2014

La loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif est modifiée comme suit:

L’article 12 est libellé comme suit:

«Art. 12.

Pour être membre de la Cour administrative, il faut:

être de nationalité luxembourgeoise;

jouir des droits civils et politiques;

résider au Grand-Duché de Luxembourg;

être âgé de trente ans accomplis;

être titulaire d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master reconnu ou d’un diplôme étranger de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master, reconnu et homologué par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur;

être titulaire du diplôme de l’examen de fin de stage judiciaire;

avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice.»

L’article 59 est libellé comme suit:

«Art. 59.

Pour être membre du tribunal administratif, il faut:

être de nationalité luxembourgeoise;

jouir des droits civils et politiques;

résider au Grand-Duché de Luxembourg;

être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

être titulaire d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master reconnu ou d’un diplôme étranger de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master, reconnu et homologué par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions conformément à la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur;

être titulaire du diplôme de l’examen de fin de stage judiciaire;

avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice.»

L’article 73 est libellé comme suit:

«Art. 73.

Le premier vice-président, les vice-présidents, les premiers juges et les juges sont, en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, remplacés par un autre membre effectif du tribunal administratif.

En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de poste, un attaché de justice peut être délégué, dans les conditions déterminées par la loi sur les attachés de justice, pour remplacer un des membres effectifs visés à l’alinéa qui précède.

A défaut de membre effectif et d’attaché de justice, un membre suppléant du tribunal administratif procède au remplacement.»