Au Livre II, Titre IV du Code d’instruction criminelle, les chapitres II et III sont modifiés comme suit:
Le Chapitre II est rédigé comme suit:
«Chapitre II.-
...
Art. 465 à 478.
Abrogés.»
Le Chapitre III est rédigé comme suit:
«Chapitre III.-
…
Art. 479. à 503-1.
Abrogés.»