Art. 17 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 12 Jul 2016cited 2×

Au Livre II, Titre IV du Code d’instruction criminelle, les chapitres II et III sont modifiés comme suit:

Le Chapitre II est rédigé comme suit:

«Chapitre II.-

...

Art. 465 à 478.

Abrogés.»

Le Chapitre III est rédigé comme suit:

«Chapitre III.-

…

Art. 479. à 503-1.

Abrogés.»