Art. 2 Loi du 5 juillet 2016 portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 port…

In forcesince 12 Jul 2016

La loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifiée comme suit:

A l’article 1er, paragraphe 1er, premier alinéa, le chiffre vingt est remplacé par celui de trente.

A l’article 9, paragraphe 1er, premier alinéa, les mots les alinéas qui suivent sont remplacés par ceux de l’alinéa qui suit.

L’article 17, introduit par la loi du 26 mars 2014, devient l’article 16-1 ayant la teneur suivante:

Art. 16-1.

(1)

Les magistrats engagés suivant les modalités et conditions de la présente loi qui ont exercé une fonction du siège d’un ordre juridictionnel peuvent être nommés à un poste auprès d’un parquet et vice versa, ainsi qu’à un poste relevant de l’autre ordre juridictionnel.

(2)

Les membres de la Cour supérieure de justice et de la Cour administrative, réunis en assemblée générale conjointe sur convocation du président de la Cour supérieure de justice, établissent la liste de rang des magistrats visés au paragraphe 1er.