Art. 1 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 5 Aug 2024cited 4×
(1)

Le pool des attachés de justice est commun aux services de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

(2)

L’effectif du pool des attachés de justice est de cinquante postes.

(3)

Les attachés de justice sont administrativement rattachés à la Commission du recrutement et de la formation des attachés de justice, dénommée ci-après « commission ».

(4)

La commission détermine annuellement le nombre d’attachés de justice à recruter.