Le Conseil national de la justice émet des recommandations en matière de recrutement et de formation des attachés de justice.
Art. 14 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…
Loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats et portant modification : 1° du Code…66Law
… nommés aux fonctions de juge du tribunal d’arrondissement, de substitut ou de juge du tribunal administratif. L’article 14 prend la teneur suivante : Art. 14 . Le Conseil national de la justice émet des recommandations en matière de …
Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…2Law
Aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, et 16 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les mots visée à l’article 15 sont supprimés.
Changed on 1 Jul 2023
Les attachés de justice, nommés à titre provisoire ou à titre définitif, peuvent être désignés par la commission visée à l’article 15 pour participer à des programmes européens d’échange des autorités judiciairesLe Conseil national de la justice émet des recommandations en matière de recrutement et de formation des attachés de justice.
- 1 Jul 2023 – todayin force
- 25 Jun 2012 – 1 Jul 2023earlier wording