Art. 10 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 30 May 2015cited 1×
(1)

L’appréciation des compétences professionnelles et qualités humaines des attachés de justice est faite à l’issue du service pratique.

Cette appréciation porte sur:

l’étendue des connaissances juridiques et la capacité d’utiliser ces connaissances;

la disponibilité et le dévouement au service;

l’assiduité ainsi que la puissance et le sens de l’organisation du travail;

la capacité de travailler en équipe et les relations avec les collègues du travail;

le comportement à l’égard des tiers.

(2)

La commission délègue un ou plusieurs de ses membres à la surveillance des attachés de justice. Les délégués peuvent, à tout moment, effectuer des visites sur les lieux de travail des attachés de justice, consulter les dossiers traités par ceux-ci, se faire communiquer tous documents et entendre toute personne.

(3)

Les chefs de corps, ou leurs délégués, et les magistrats référents rendent des avis motivés relatifs aux compétences et qualités des attachés de justice.

Les notes sont arrêtées par la commission.