Aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, et 16 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les mots visée à l’article 15 sont supprimés.
Art. 2 Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…
In forcesince 30 May 2015