Art. 6 Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…

In forcesince 30 May 2015

A la suite de l’article 4 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, il est ajouté un nouvel article 4-1 qui prend la teneur suivante:

Art. 4-1.

(1)

Lorsque le nombre d’attachés de justice, fixé annuellement par le ministre de la Justice, n’est pas atteint à la suite de l’examen-concours, il est procédé au recrutement sur dossier dans les conditions déterminées par les paragraphes qui suivent.

(2)

Un deuxième appel de candidature est publié par la commission.

(3)

Pour pouvoir présenter une candidature, il faut:

remplir les conditions prescrites par l’article 2, paragraphe 3;

être titulaire du diplôme de fin de stage judiciaire;

avoir exercé la profession d’avocat pendant une durée totale d’au moins cinq années.

(4)

La commission convoque les candidats à un entretien individuel. Un expert psychologique participe à l’entretien individuel et rend un avis motivé pour chaque candidat.

(5)

Les critères de sélection des candidats sont:

les résultats des examens sanctionnant les cours complémentaires en droit luxembourgeois et de l’examen de fin de stage judiciaire;

l’expérience professionnelle;

les éventuelles qualifications complémentaires;

les éventuelles publications.

La commission procède à la sélection des candidats.

Elle adresse une proposition motivée au ministre de la Justice en vue de la nomination à titre provisoire des candidats sélectionnés dans les conditions déterminées par l’article 5.