Art. 11 Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…

In forcesince 30 May 2015

A l’article 11, paragraphe (1er), de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le mot personnelles est remplacé par les mots qualités humaines.