A l’article 11, paragraphe (1er), de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, le mot personnelles est remplacé par les mots qualités humaines.
Art. 11 Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…
In forcesince 30 May 2015