Art. 3 Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…

In forcesince 30 May 2015

L’article 2 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifié comme suit:

Le paragraphe (1er) est rédigé comme suit:

«(1)

Sous réserve des dispositions de l’article 4-1, les attachés de justice sont recrutés par la voie d’un examen-concours.»

Le paragraphe (2) prend la teneur suivante:

«(2)

Un appel de candidatures est publié par la commission.»

L’actuel paragraphe (2) devient le paragraphe 3. Le point 5) de ce paragraphe est libellé comme suit:

«5)

voir accompli le stage judiciaire ou notarial pendant au moins une année; la durée du stage est certifiée respectivement par le bâtonnier compétent et le président de la Chambre des notaires;».

L’actuel paragraphe (3) devient le paragraphe 4.

L’actuel paragraphe (4) devient le paragraphe 5.