L’article 2 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est modifié comme suit:
Le paragraphe (1er) est rédigé comme suit:
«(1)
Sous réserve des dispositions de l’article 4-1, les attachés de justice sont recrutés par la voie d’un examen-concours.»
Le paragraphe (2) prend la teneur suivante:
«(2)
Un appel de candidatures est publié par la commission.»
L’actuel paragraphe (2) devient le paragraphe 3. Le point 5) de ce paragraphe est libellé comme suit:
«5)
voir accompli le stage judiciaire ou notarial pendant au moins une année; la durée du stage est certifiée respectivement par le bâtonnier compétent et le président de la Chambre des notaires;».
L’actuel paragraphe (3) devient le paragraphe 4.
L’actuel paragraphe (4) devient le paragraphe 5.