Art. 7 Loi du 21 mai 2015 portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attach…

In forcesince 30 May 2015

A l’article 5, paragraphes (1er) et (4), de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les mots de dix-huit mois sont remplacés par ceux de douze mois.