Art. 5 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 30 May 2015cited 1×
(1)

La nomination provisoire vaut admission au service provisoire pour une durée de douze mois .

La durée initiale du service provisoire peut être prorogée, pour les motifs énumérés au paragraphe 4, points 1) et 2), pour une nouvelle durée dont le terme ne peut pas dépasser la période de douze mois .

(2)

La nomination provisoire et la prorogation de la durée du service provisoire ont lieu par arrêté grand-ducal rendu sur proposition motivée de la commission visée à l’article 15 .

(3)

Avant d’entrer en fonctions, les attachés de justice prêtent le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

Ce serment est prêté à l’audience publique de la Cour d’appel ou de la Cour administrative.

Toute personne nommée à la fonction d’attaché de justice est tenue de prêter serment dans le mois à compter du jour où sa nomination provisoire lui a été notifiée, à défaut de quoi il peut être pourvu à son remplacement.

(4)

La durée initiale du service provisoire des attachés de justice peut être prorogée de douze mois :

lorsqu’ils n’ont pas pu accomplir l’intégralité de la formation professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté;

lorsqu’ils ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 11 paragraphe 1.