Art. 11 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 30 May 2015cited 2×
(1)

Pour pouvoir obtenir une nomination aux fonctions visées aux articles 12 et 13, les attachés de justice doivent avoir:

1) au moins la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves écrites et des épreuves orales, organisées pendant la première partie de la formation professionnelle;

2) au moins la moitié du maximum des points lors de l’appréciation des compétences professionnelles et qualités humaines , organisée à l’issue de la deuxième partie de la formation professionnelle;

3) au moins les trois cinquièmes de l’ensemble des points des branches visées aux points 1) et 2).

(2)

La commission visée à l’article 15 détermine les notes finales du service provisoire.

Elle arrête, dans l’ordre des notes finales, le classement des attachés de justice qui remplissent les conditions prévues au paragraphe qui précède.