L’article 16-1 de loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice est complété par un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :
(3)
Les attachés de justice sont inscrits sur cette liste de rang dans l’ordre de leur nomination aux fonctions visées à l’article 12.
En cas de nomination prenant effet le même jour, l’inscription s’effectue dans l’ordre de la date d’accomplissement du service provisoire sinon, en cas d’accomplissement du service provisoire à la même date, dans l’ordre du classement de l’article 11, paragraphe 2, alinéa 2.