Art. 1 Loi du 29 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l…

In forcesince 22 Aug 2023

La loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifiée comme suit :

L’article 120 prend la teneur suivante :

Art. 120.

L’assemblée générale de la Cour supérieure de justice arrête une liste de rang sur laquelle les magistrats de l’ordre judiciaire sont inscrits dans l’ordre de leur première nomination à la magistrature.

Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur cette liste de rang dans l’ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l’arrêté de nomination simultané.

Ne sont pas repris les magistrats figurant sur la liste de rang visée à l’article 16-1 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

L’article 121 prend la teneur suivante :

Art. 121.

Le magistrat qui a été appelé à d’autres fonctions, reprend le rang qu’il occupait lorsqu’il réintègre la magistrature de l’ordre judiciaire.