Art. 6 Loi du 29 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l…

In forcesince 22 Aug 2023

Les avancements en traitement et l’accès aux échelons visés à l’article 4, sous 1. a) et 2., auront lieu au plus tôt deux ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.