Art. 5 Loi du 29 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l…

In forcesince 22 Aug 2023
(1)

Conservent le traitement découlant du rang de conseiller honoraire les magistrats titulaires de ce rang au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.

(2)

Le magistrat qui, en raison de la fonction occupée, n’a pas pu être nommé conseiller honoraire, bénéficie d’un avancement en traitement au grade M4 avec effet à partir de la date de la nomination du magistrat plus jeune en rang ayant déclenché l’ouverture de la possibilité d’accéder à la fonction de conseiller honoraire.

Pour l’application du présent paragraphe, le point 7. de l’annexe B, sous « B2) Allongements », de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État s’applique.