En cas de vacance de poste, les attachés de justice peuvent être nommés aux fonctions de juge du tribunal d’arrondissement, de substitut ou de juge du tribunal administratif.
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Aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, et 16 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice, les mots visée à l’article 15 sont supprimés.
Changed on 1 Feb 2023
(1) En cas de vacance de poste, les attachés de justice peuvent être nommés aux fonctions de juge du tribunal d’arrondissement, de substitut ou de juge du tribunal administratif.
(2) La commission visée à l’article 15 propose, par un avis motivé, un candidat pour le poste vacant.
- 1 Feb 2023 – todayin force
- 25 Jun 2012 – 1 Feb 2023earlier wording