Art. 3 Loi du 7 juin 2012 sur les attachés de justice et portant modification: - du Code d'inst…

In forcesince 30 May 2015cited 1×
(1)

La commission visée à l’article 15 organise l’examen-concours pour le recrutement des attachés de justice.

(2)

L’examen-concours comporte trois épreuves écrites qui portent sur les matières suivantes:

le droit civil et la procédure civile;

le droit pénal et la procédure pénale;

le droit administratif et le contentieux administratif.

Les épreuves consistent dans la rédaction de projets de décision de justice ou d’acte de procédure.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités de l’examen-concours.

(3)

Chacune des épreuves visées au paragraphe 2 compte pour un tiers de la note finale de l’examen-concours.

Pour réussir à l’examen-concours, les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes de l’ensemble des points de toutes les épreuves et au moins la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves.

Le classement des candidats qui remplissent les conditions prévues à l’alinéa qui précède est effectué dans l’ordre des notes finales.

(4)

La commission visée à l’article 15 désigne, parmi ses membres effectifs ou suppléants, les examinateurs qui apprécient les copies des candidats.

Elle statue comme jury d’examen.

Elle arrête les notes des différentes épreuves, les notes finales de l’examen-concours et le classement des candidats.

Nul ne peut prendre part au jury:

s’il est conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou s’il forme un ménage de fait avec un candidat; ou

s’il est parent ou allié avec un candidat jusqu’au quatrième degré inclusivement.

Les candidats classés en rang utile sont recrutés.